Conditions générales de vente
Mise à jour le 9 octobre 2020

Batiservices – Société coopérative • Monsieur LOUVIER Maxime
Route de l’État, 316 1380 Lasne Belgique • GSM : 0476/55.70.24 • BNP PARIBAS Fortis : 271-0324 362-26
N° enregistrement : 03 28 00 – C.B. : BE59 271-0324362-26 • TVA BE 0424.748.449 – R.C.N. 49 385

Article 1. Définitions

Le maître d’ouvrage (MDO) est la personne qui passe commande des travaux ou au nom de laquelle il est passé commande des travaux dans le cadre du présent contrat d’entreprise.

L’entrepreneur est la SCRL Bati-Services (BCE 0424.748.449).

 

Article 2. Champ d’application

Toutes les commandes, tous les ordres et tous les marchés conclus par Bati-Services sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de nos clients, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et par écrit par notre entreprise.

 

Article 3. Annulation de la commande ou rupture unilatérale du contrat

La signature du bon de commande lie définitivement les parties. En cas d’annulation de la commande ou de rupture unilatérale sans motifs du contrat par le MDO (sauf cas de force majeure), Bati-Services se réserve le droit de facturer un montant équivalent à 20% du montant de la commande à titre d’indemnité, tva comprise, sans préjudice du droit pour Bati-Services de réclamer l’indemnisation d’un préjudice réel plus élevé, par exemple en cas de travaux déjà entamés.

En cas d’annulation du contrat par Bati-Services ou de rupture unilatérale sans motifs du contrat en cours de réalisation par Bati-Services, Bati-Service sera redevable d’une indemnité équivalant à 20% du montant de la commande, hors tva.

 

Article 4. Fourniture d’énergie

Le MDO assurera la mise à disposition des énergies nécessaires pour réaliser le travail (eau, électricité). La consommation est à charge du MDO. Si la location d’un groupe électrogène est nécessaire, tous les frais en découlant seront à charge du MDO.

L’évacuation des déchets de chantiers (éléments et résidus de maçonnerie, de plafonnage, plastiques, isolations, tapis, vinyls, papiers peint, minéraux et chimiques, etc.) n’est, sauf stipulation contraire, pas comprise dans le prix du contrat d’entreprise.

 

Article 5. Paiement

Les factures de Bati-Services sont payables au grand comptant, sauf stipulation contraire. A défaut de paiement à l’échéance, toute facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale de 10% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 50 €, ainsi que d’un intérêt de retard de douze pour cent (12%) l’an  à partir de son échéance, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

Article 6. Réception des travaux

Les travaux réalisés sont réceptionnés provisoirement par l’acheteur, qui dispose d’un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception provisoire pour faire valoir d’éventuelles réclamations. Les réclamations devront obligatoirement parvenir au siège social de Bati-Services par voie recommandée. Au-delà de ce délai de 8 jours ouvrables, les travaux sont considérés comme étant définitivement réceptionnés.

 

Article 7. Droit applicable et tribunal compétent

En cas de litiges, seul le droit belge est applicable. Les tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.

 

 

Batiservices scrl
‣ Adresse:
Route de l’Etat 316 – 1380 Lasne Belgique  ‣ Tel : +32 476 55 70 24 ‣ Email:  batiservices@me.com ‣ Tva: BE 0424 748 449

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